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Surface Habitable - Loi Boutin
La Surface Habitable
EN 3 POINTS
01
CONTEXTE
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La Loi Boutin tend à améliorer les rapports locatifs et prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Attention à ne pas confondre avec la surface Carrez qui s'applique uniquement aux biens en ventes et en copropriétés.
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03
DURRE DE VALIDITÉ
02
PROPRIÉTÉS CONCERNÉES
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Ne concerne que les appartements et maisons individuelles . Meublés ou vides en résidences principales et meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité.
Durée de validité illimitée si absence de travaux modifiant la surface.
Les diagnostics
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