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L'état relatif à la présence de termites
Le diagnostic termites
EN 3 POINTS
01
OBJECTIF
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OBLIGATOIRE UNIQUEMENT POUR LA VENTE ,Le constat d’État parasitaire a pour but de donner des informations à l’acquéreur sur une éventuelle infestation par des termites ou autres xylophages.
02
IMMEUBLES
CONCERNÉS

Tous les immeubles bâtis situés dans les zones contaminées, délimitées par arrêtés préfectoraux)

03
DURÉE DE VALIDITÉ
Durée de validité du document : 6 mois maximum. A refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone nouvelle d'infestation . Et si l’état produit lors de la promesse n’est plus valide au moment de l’acte authentique, il devra être remplacé par un nouveau document.
Les diagnostics
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