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État des installations intérieures de gaz
Le diagnostic Gaz
EN 3 POINTS
01
LE CONTEXTE
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Selon Gaz de France, 98% des accidents, fuites et explosions de gaz imputables au gaz naturel (méthane) ont pour cause la vétusté des installations, l’absence d'entretien des appareils et les comportements imprudents.
Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz naturel a pour but d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes par l’examen des équipements de gaz et des locaux.
02
IMMEUBLES CONCERNÉS
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Immeuble d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectés à l'habitation, dont l'installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.
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03
DURÉE DE
VALIDITÉ
Vente: le certificat de conformité doit avoir été réalisé moins de 3 ans avant son annexion à la promesse ou de l’acte . Et si l’état produit lors de la promesse n’est plus valide au moment de l’acte authentique, il devra être remplacé par un nouveau document.
Location: le rapport de diagnostic à une validité de 6 ans.