1. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) :

 Il doit être joint au contrat de location pour tous les immeubles bâtis, avec une validité de 10 ans à partir du 1er          juillet 2021, à refaire en cas de travaux substantiels. Les informations contenues dans le DPE sont opposables           au bailleur, tandis que les recommandations ont une valeur purement informative.

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2. L'état de l'installation électrique antérieure :

Il vise à évaluer les risques potentiels pour la sécurité des locataires, concernant les immeubles d'habitation dont                 l'installation a plus de 15 ans, avec une validité de 6 ans.

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3. Le constat de risque d'exposition au plomb :

Il s'applique aux immeubles construits avant le 1er janvier 1949, avec une validité de 6 ans en cas de présence    de plomb supérieure à certains seuils, sinon illimitée.

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4. L'état de l'installation intérieure de gaz :

Il évalue les risques pour la sécurité des locataires, s'appliquant aux immeubles dont l'installation a plus de 15 ans ou          dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans, avec une durée de validité de 6 ans.

 

5. Le diagnostic des risques et pollutions (ERP) :

Il doit être joint au contrat de location pour les biens situés dans des zones à risques divers, et sa validité est                       inférieure  à 6 mois avant la conclusion du contrat, le locataire devant en recevoir une copie dès sa première visite.

 

6. Le Diagnostic Amiante : 

Il n'est pas requis  en cas de mise en location. Cependant, depuis le 1er janvier 2013, tous les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation, dont le permis de construire remonte avant le 01/07/1997, ont l'obligation de constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP)qui doit être mis à disposition de leurs locataires.

 

En cas de constat de présence d'amiante, le propriétaire est tenu de procéder à un contrôle de l'état des matériaux amiantés tous les 3 ans. Cependant, si le DAPP conclut à l'absence d'amiante, le rapport bénéficie d'une durée de validité illimitée.

Attention, le DAPP n’étant pas valable pour une vente, il vous faudra toujours réaliser un Diagnostic Amiante (avec un repérage plus exhaustif) si vous souhaitez un jour vendre votre appartement.

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7. La Surface Habitable / Surface Boutin :

La Loi Boutin vise à améliorer les relations locatives en exigeant, selon son article 78, que le contrat de location spécifie la surface du bien loué. Il est crucial de ne pas confondre cette mesure avec la surface Carrez, applicable uniquement aux biens mis en vente et en copropriétés.

La loi Boutin s'applique exclusivement aux appartements et maisons individuelles, qu'ils soient meublés ou vides, en résidences principales, ainsi qu'aux meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité. Sa validité est illimitée en l'absence de travaux altérant la surface.

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