top of page
L'état des risques et pollutions
( ERP )
Le diagnostic ERP
EN 3 POINTS
01
LE CONTEXTE
_edited.jpg)
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé le bien immobiler.
_edited.jpg)
03
DURÉE DE VALIDITÉ
02
IMMEUBLES CONCERNÉS
Les biens immobiliers, situés dans des zones réglementées par un ou des plans de préventions des risques (PPR).
Location : il possède une durée de validité de 6 mois.
Vente : il doit avoir été établi moins de 6 mois avant d’être annexé au contrat de vente ou de location. Par ailleurs, au moment de la signature du contrat
les informations qu’il contient doivent être à jour. En cas de changement, le diagnostic devra être actualisé.
_edited.jpg)
_edited.jpg)
Les diagnostics
bottom of page